Rappel sur le cadre règlementaire de la « pré rentrée » :
La Note de Service n°83274 du 12 /07/83 – (RLR 510-1) précise :
« La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maitres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année »
Ce n’est donc pas une obligation de service.
Dans sa réponse au recours gracieux déposé par la FNEC-FP FO et le SNUDI FO le directeur de l’enseignement scolaire écrit le 13 avril 2004 :
« L’arrêté du 15 janvier 1991… implique bien que les obligations de services ainsi définies ne le sont pas de manière exhaustive. » et précise : « Il est clair (…) que les activités hors enseignement dont la répartition horaire est précisée par l’arrêté du 15 janvier 91 ne recouvrent pas le champ des obligations de ces personnels, que ce soit en termes de formation, de concertation et naturellement de préparation des cours pour laquelle aucun horaire n’est indiqué. »
Or, la prérentrée est bien une activité hors enseignement, qui relève, comme l’indique le représentant du ministre, des tâches de préparation dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires.
Son organisation relève donc bien de la liberté pédagogique de chaque enseignant qui planifie et maitrise son emploi du temps comme il lui convient afin de préparer sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
Seul le recteur peut modifier (sous certaines conditions) le calendrier.
Le calendrier scolaire 2021-2022, fixé par l’arrêté du 15-12-2020, publié au JO du 16-12-20 disponible sur le site du ministère (cliquez ici) n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement d’un IA ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 1er septembre 2021.
Les dates fixées par le calendrier scolaire national peuvent, sous certaines conditions, être modifiées localement par le recteur.
La prérentrée des enseignants est donc bien fixée au mercredi 1er septembre 2021. Rien ne permet donc d’en programmer une 2ème avant.
Si certains IEN et chefs d’établissements proposent des réunions avant le 1er septembre 2021 ce n’est pas règlementaire.
Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15 décembre 2020 précise :
« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
Notons que « pourront » ne signifie pas « devront ». Ce n’est donc pas une obligation, mais une simple préconisation.
Si les collègues se réunissent avant le 1er septembre, c’est dans le cadre des 108 heures
Règlementairement, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par le décret statutaire n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit, dans le cadre des 108 heures, 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques, heures de concertation règlementaires qui correspondent parfaitement à la demande exprimée par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15/12/2020. Si c’est de la formation, ça rentre dans les 18 heures règlementaires du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017.
Il n’y a donc pas de 2ème demi-journée « à récupérer » que ce soit un mercredi ou tout autre jour en plus des 108 heures.
