Le gouvernement a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique (ordonnance du 17 février 2021) et semble pressé de boucler le dossier d’ici la fin de l’année. Mais alors qu’un décret est en attente, le dossier —qui a fait l’objet d’un accord de méthode signé par FO, ce qui ne préjuge pas de l’avenir de cette négociation—, inquiète à plus d’un titre les agents publics.
La réforme (prévue par la loi de transformation du 6 août 2019) introduit le principe de la participation de l’employeur au financement de la Protection sociale complémentaire, à 50% d’un montant de référence. Pour l’instant, seul le versant État est concerné par une phase transitoire sur 2022-2023 (à partir de 2025-2026, la PSC s’appliquerait aux autres employeurs publics) et la participation forfaitaire de l’employeur serait alors a priori de 15 euros brut par mois (soumis à cotisations et fiscalisé). Autant dire un socle minime.
La FGF-FO qui rappelle son attachement à la participation de l’employeur à la PSC
tel que le prévoit le statut général (article 22 bis) des fonctionnaires, y a d’ailleurs consacré une table ronde lors de son congrès qui se tenait à Nancy du 14 au 17 juin.
Le gouvernement qui s’entête au gel des salaires, à la diminution des avancements et au tassement des grilles indiciaires communique cependant à plaisir sur cette prochaine participation. De son côté, la FGF-FO qui s’oppose au concept de paquet salarial fourre-tout masquant la non-revalorisation des salaires, s’élève contre toute tentative d’assimiler cette participation à un gain salarial.
La FGF-FO pour la libre adhésion
La réforme pose aussi la question du mode d’adhésion : individuel ou par contrats collectifs, sur le mode facultatif ou obligatoire. Le congrès de la FGF-FO s’est prononcé sur la liberté d’adhérer ou pas à une PSC.
La fédération revendique aussi un panier de soins interministériels de qualité
, ce qui nécessitera de définir le contenu du panier, en déterminant donc ce qui relève de la PSC ou de l’assurance maladie obligatoire.
Se pose encore la question de l’accès de tous les personnels et ayants-droits aux futurs contrats, ou celle aussi du couplage santé/prévoyance. La FGF-FO refuse une segmentation des risques, laquelle contraindrait les assurés à aller chercher hors du cadre de la PSC, et pour un coût bien supérieur, des garanties telle sur la dépendance ou le décès.
Les mêmes droits pour les actifs et les retraités
Tandis que les gouvernements n’ont cessé de tailler dans les effectifs ces dernières années, se pose aussi une autre question, et pas des moindres, celle de l’égalité des droits entre actifs et retraités, soit le respect de ce qui a été construit dans la Fonction publique, le modèle de solidarité inter-générationnelle, lié au Statut. En effet, le titre de pension d’un fonctionnaire d’État à la retraite est une créance sur l’État, inscrite au grand livre de la dette publique conformément au Code des pensions civiles et militaires dont il relève.
Ce modèle de solidarité a été construit par une mutualisation, des risques et des personnes, entre actifs et retraités. Il est mis en œuvre jusqu’à présent via les contrats établis avec les différentes mutuelles, lesquelles ont un caractère professionnel.
Pour la FGF-FO, il est par ailleurs hors de question qu’au nom de sa participation à la PSC, l’employeur public ampute des crédits d’action sociale ou de tout ordre
.
