Le ministère a réuni les organisations syndicales au sujet de la dernière tranche des indemnités REP +.
Le Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « réseau d’éducation prioritaire » a été publié au JO du 29 juin.
Il institue une part fixe et une part modulable au sein de l’indemnité REP+.
Le décret indique que :
- « La part modulable est attribuée sur la base d’objectifs collectifs d’engagement professionnel fixés au niveau national »
- « Son montant est déterminé à l’issue de chaque année scolaire (…) par école par le recteur d’académie pour chaque agent »
- « La part modulable est versée à l’issue de chaque année scolaire. »
Le projet de circulaire mettant en œuvre ce décret a été présenté au CTM du 15 juin et a été publié le 30 juin.
Il est indiqué que : « Pour tous les agents, le montant annuel de la part fixe est revalorisé de 400€ net (468€ brut) » par an.
Ainsi la « part fixe » de l’indemnité REP+ va passer de 4 646€ brut par an (soit 387,17€ brut par mois) à 5 114€ brut par an (426,16€ brut par mois)
Ces nouveaux montants entreront en vigueur à partir de la paie de septembre 2021.
La part modulable « visant à reconnaître l’engagement professionnel collectif des équipes », si elle fixée par le recteur, doit respecter le cadrage nationale suivant :
- 702€ brut (soit 600€ net) par an pour 25% des agents
- 421€ brut (soit 360€ net) par an pour 50% des agents
- 234€ brut (soit 200€net) par an pour 25% des agents
Le décret entrant en vigueur au 1er juillet 2021, la part modulable de l’indemnité REP+ pour la période allant de juillet à décembre 2021 sera versée en février 2022
A compter de l’année 2022-2023, la part modulable sera versée par année scolaire, dans le courant de cette même année scolaire (donc au plus tard en août de l’année scolaire en cours).
Aucune revalorisation n’est envisagée pour les REP, dont l’avenir est bien incertain avec la mise en place des « contrats locaux d’accompagnement » porté par le secrétariat d’Etat à l’Education prioritaire. Rien n’est envisagé
non plus pour intégrer de nouveaux établissements en Education prioritaire, donc : rien pour les lycées anciennement labellisés « ECLAIR ».
Le paiement de la part variable serait effectué en « tout ou rien » (au prorata du service en cas de service partagé ou remplacement) : le montant de la part variable serait le même pour tous dans un même collège ou une même école. C’est d’une certaine manière la logique de la « punition collective ». Le risque de cibler les responsables et d’opposer les personnels entre eux est grand.
Et ce d’autant plus quand on observe les critères d’attribution de la part variable… Un grand absent : l’instruction.
Aucune référence aux apprentissages, ce qui n’est visiblement pas la priorité en REP + pour le ministère.
Un grand nombre de critères impliquent que « l’École est son propre recours » : quelles mesures sont prises pour réduire les violences et incivilités ? Comment assurer la « continuité pédagogique » ? La FNEC FP-FO a demandé aux représentants du ministre si les collègues qui se mobilisent contre le manque de personnels pour réaliser ces objectifs, pour exiger de la direction académique que les remplacements soient assurés… toucheront la prime la plus élevée ? Nous n’avons pas eu de réponse…
D’autres critères invitent clairement à « dépasser » le cadre réglementaire et les obligations de service : organisations de réunions et rencontres régulières avec les familles, plan de formation spécifique, coopération
avec les élus et association…
Il n’est pas anodin que cette annonce survienne dans la continuité des annonces du ministre sur son « Grenelle » : pilotage par l’évaluation et « management de proximité » avec de nouveaux « petits chefs » (directeur quasi-supérieur hiérarchique, enseignants-inspecteurs en service partagé, RH de proximité…), évaluation d’établissements, renforcement de « l’accompagnement PPCR » …
La FNEC FP-FO a rappelé son opposition au principe des parts variables, processus d’individualisation des carrières à l’image du privé, et a demandé l’augmentation de l’indemnité à parts égales, en commençant par
pallier les injustices actuelles concernant les personnels exclus (AESH, AED, assistants sociaux notamment)
