Publics concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de l’ordre administratif, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.
Objet : conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce congé.
Définition : Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :
• Votre conjoint
• Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Durée
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de la manière suivante :
• En une période continue
• De manière fractionnée par périodes d’au moins 1 journée
• Sous la forme d’un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas
suivants :
• Décès de la personne aidée
• Admission dans un établissement de la personne aidée
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Démarche
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Les délais prévus ci-dessus ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d’utilisation et de ses dates prévisionnelles interviennent pour l’un des motifs suivants :
1°) La dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
2°) Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
3°) La cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ces cas, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, au chef de service, à l’autorité territoriale ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l’attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :
• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, copie de de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir.
Rémunération
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Carrière et retraite
➢ Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
➢ Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
➢ Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.
➢ La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
➢ Elle est prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
➢ Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
➢ Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
➢ La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Ce décret a été présenté au CCFP du 23 juillet 2020, l’ensemble des organisations syndicales ont voté « pour » sauf Solidaire qui s’est « abstenue ».
