Ce vendredi 14 mars 2025, les résultats du mouvement interdépartemental (changement de département) ont été communiqués par SMS et sur leur messagerie professionnelle à l’ensemble des participants.
Voici les premiers éléments communiqués par le Ministère :
Dans le 1er degré, le Ministère a enregistré 13 975 demandes de participation à la mobilité contre 15 390 en 2024, soit une baisse de la participation de 10,1% (1 415 demandes en moins).
Au niveau national, le taux de mutation augmente de 3 points, soit 23,84 % contre 20,73% en 2024.
Rappelons que depuis 2020, en application de la loi de Transformation de la Fonction publique (dite loi Dussopt), les organisations syndicales siégeant en Commissions Administratives Paritaires Départementale (CAPD) ne disposent plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations, ni des résultats. Les élus du personnel ne peuvent donc plus exercer leur mandat de vérification et de contrôle de l’égalité de traitement de chaque demande. Le Snudi-FO 67 continue cependant de vous accompagner.
Consulter le résultat de sa demande de mutartion
- Accédez à I-Prof et authentifiez-vous en saisissant votre compte utilisateur puis votre mot de passe.
- Cliquez sur les boutons « Les services » puis « SIAM » puis « Phase interdépartementale ».
- Cliquez sur « Consultez le résultat de votre demande de mutation ».
Vous avez obtenu satisfaction et quittez le Bas-Rhin
Félicitations ! Nous vous conseillons de contacter sans tarder le Snudi-FO de votre nouveau département d’accueil pour connaître les dates et les modalités des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, allègement de service… en cliquant ici.
Nous vous invitons également à nous faire connaître votre mutation.
Indemnités pour Changement de Résidence (ICR) :
Selon le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, vous pourrez prétendre à la prise en charge par le département d’accueil des frais de déménagement de résidence sous certaines conditions. L’Administration procèdera alors au remboursement dans un délai de 12 mois, à compter de la date de changement de résidence.
Attention : Cette indemnité est soumise à l’obtention d’un poste à titre définitif. Si vous obtenez un poste à titre provisoire, il faudra attendre votre 2ème année d’exercice dans votre département d’accueil pour que votre demande soit acceptée. Voir le dossier spécial de la FNEC FP-FO ci-dessous.
Vous n’avez pas obtenu satisfaction
Vous avez reçu, sur I-Prof, des explications quant à la raison du refus opposé à votre demande de changement de département : barème insuffisant, pas de mutation possible en sortie ou en entrée… sur votre premier vœu, ainsi qu’un lien vers le site du Ministère comportant des statistiques générales.
Les voies de recours
Dans un délai de deux mois, à compter du 14 mars, vous pouvez formuler :
- un recours gracieux auprès du Directeur académique ;
- un recours hiérarchique auprès de la Ministre.
Ces recours portent sur les refus de mutation ou pour une mutation sur un autre vœu que le premier. Ils permettent une intervention du syndicat départemental et/ou national, auprès de la Direction académique et/ou du Ministère de l’Éducation nationale, pour la défense de votre dossier.
Ces recours devront explicitement mentionner que vous mandatez le Snudi-FO pour vous représenter. Cette phase de recours vous permettra de vous faire représenter et d’être défendu par les représentants du Snudi-FO 67 à la CAPD lors d’audiences en bilatérale avec la Direction académique et par les représentants du Snudi-FO national à la CAPN lors d’audiences en bilatérale avec les représentants de la Ministre. N’hésitez pas à nous solliciter pour les démarches ou la rédaction de votre recours.
Mouvement interdépartemental complémentaire par Exeat-Ineat
Parallèlement, vous devez participer au mouvement interdépartemental complémentaire par Exeat-Ineat (circulaire départementale à venir très prochainement), en rassemblant les pièces justificatives correspondant à votre situation personnelle (courrier circonstancié, certificats médicaux,) ….
Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2025. Pour cela, vous devrez obtenir une promesse d’Exeat (sortie du 67) et d’Ineat (entrée dans le département sollicité) par les directeurs académiques des départements d’origine et d’accueil.
Depuis le mouvement interdépartemental 2024, le ministère impose des dates très contraintes pour le mouvement interdépartemental complémentaire par Exeat-Ineat. Le Snudi-FO est le seul syndicat à être intervenu pour demander des délais plus longs afin de permettre à un maximum de collègues de faire valoir leur droit en matière de mutation.
Ainsi, les demandes d’Exeat-Ineat devront être réalisées le 4 avril 2025 au plus tard.
Le Ministère impose également aux DASEN deux vagues de réponses aux demandes d’Exeat-Ineat :
| Calendrier prévisionnel des réponses aux Exeat-Ineat établi par le Ministère | 1ère vague de réponse par les DASEN | 2nde vague de réponse par les DASEN |
| Réponses aux Exeat (accords ou refus) | 13 juin 2025 | 25 juin 2025 |
| Réponses aux Ineat (uniquement en cas d’accord d’Exeat) | 20 juin 2025 | 27 juin 2025 |
Renoncer à une mutation
Les résultats du mouvement interdépartemental annuel sont définitifs. Aucune annulation ne peut être accordée en dehors des situations exceptionnelles fixées dans les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels de l’Éducation nationale.
Situations exceptionnelles ouvrant droit à une demande d’annulation de mutation : décès du conjoint ou d’un enfant, perte d’emploi du conjoint, mutation ou non-mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’Éducation nationale, mutation imprévisible et imposée du conjoint, apparition d’une pathologie grave ou détérioration de la situation médicale.
Les demandes d’annulation de mutation sont appréciées par les DASEN des départements de sortie et d’accueil et ne doivent pas compromettre l’équilibre postes-personnels dans chacun des départements.
Synthèse des dates à retenir
- Vendredi 4 avril 2025 : Date limite d’envoi des demandes d’Exeat-Ineat.
- Mercredi 14 mai 2025 : Date limite d’envoi des recours gracieux et hiérarchique.
- Vendredi 13 juin 2025 : Envoi des premières réponses positives d’Exeat.
- Vendredi 20 juin 2025 : Envoi des premières réponses positives d’Ineat.
- Mercredi 25 juin 2025 : Envoi des secondes réponses positives d’Exeat.
- Vendredi 27 juin 2025 : Envoi des secondes réponses positives d’Ineat.
