La loi du 27 mai 2024 modifie deux articles du code de l’Education :
- Article L211-8 : « L’Etat a la charge : 8° De la rémunération du personnel affecté à
l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » - Article L917-1 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Cette loi ne modifie pas les missions des AESH, elle met à la charge de l’Etat (donc l’employeur principal) la rémunération du temps méridien. Si l’aide à la prise de repas est bien prévue par la circulaire n° 2017-084, pour autant, les AESH ne deviennent pas des gardiennes de cantine corvéables de 12h à 14h. L’accompagnement durant la pause méridienne ne doit se faire qu’au regard d’une notification, comme précédemment. Elle ne modifie pas non plus le statut de la pause méridienne qui n’est pas du temps de travail si l’AESH n’accompagne pas un élève.
Deux cas de figure se posent :
- l’AESH accompagnait déjà un élève (clause dans le contrat), dans ce cas, rien ne change, elle sera rémunérée par le rectorat, la Dsden ou le lycée mutualisateur
- l’accompagnement n’est pas prévu au contrat et il est proposé à l’AESH de le prendre en
charge. Dans ce cas, soit il y a une augmentation de la quotité horaire, soit un maintien de la quotité avec une réduction de l’accompagnement en classe. Ici, il y a modification d’une clause substantielle du contrat, puisqu’une mission est ajoutée avec potentiellement une
modification du temps de travail. Le contrat fera donc l’objet d’un avenant.
Pendant cette période d’affectations des AESH et de préparation de la rentrée, il est important d’intervenir auprès des DASEN et Recteur pour que ces modifications soient faites dans les règles et qu’elles ne soient pas imposées aux AESH sans aucune discussion.
Rappeler également qu’en cas de refus, c’est une procédure de licenciement qui doit se mettre en place et qu’un refus d’une modification substantielle ne vaut pas démission. Mais surtout, que si des AESH ne veulent pas de ce temps supplémentaire, bien loin de leurs revendications, et parce que cette pause méridienne est nécessaire tant les conditions de travail sont dégradées, d’autres AESH souhaitent peut-être augmenter leur quotité de travail et peuvent effectuer cet accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.
Nous rappelons que le personnel AESH qui accompagnera l’élève en situation de handicap sur la pause méridienne doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (avant ou après ce temps méridien). Cette pause est comprise dans le temps d’accompagnement.
Pour la FNEC FP-FO, cette pause doit être suffisamment longue pour permettre à l’AESH de déjeuner sans pression et de souffler comme elle le ferait si elle n’accompagnait pas d’élève.
