Le Comité technique ministériel de l’Education nationale a examiné le 26 octobre 2022 plusieurs textes qui vont étendre les possibilités de délégation du ministre de l’Éducation nationale aux recteurs quant à des décisions relatives à la gestion des ressources humaines (nomination, sanctions disciplinaires, détachement et cessation de fonctions) pour certains corps administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1er décembre 2022.
Le décret va aussi permettre la délégation de décisions relatives à l’ensemble des détachements, y compris ceux nécessitant l’accord d’autres ministères.
Mais aussi pour les sanctions disciplinaires du premier groupe, le reclassement pour inaptitude physique, la mise en disponibilité, le reclassement, l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire, l’octroi de l’indemnité de départ, l’autorisation d’exercer en télétravail et les décisions de rupture conventionnelle.
Un autre projet d’arrêté va même étendre la compétence des recteurs d’académie et des vice-recteurs à la gestion individuelle des personnels ITRF affectés dans certains établissements publics et institutions relevant de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Jeunesse et des Sports.
Au-delà de l’augmentation de la charge de travail que va engendrer ce transfert de compétences, puisqu’aucuns moyens supplémentaires ne seront donnés aux académies, ces dispositions s’inscrivent pleinement dans la territorialisation de notre administration. Pour le SPASEEN-FO, ces décrets sont dangereux.
C’est un pas supplémentaire grave dans la mise en place de l’Education territorialisée.
Le gouvernement dépèce les services du ministère et fait des recteurs et vice-recteurs des « ministres de l’Education locaux », à l’instar des présidents d’universités.
Avec la main complète sur la gestion des carrières des personnels.
Les personnels administratifs des universités l’ont déjà expérimenté. La dernière enveloppe donnée aux présidents d’université pour augmenter le régime indemnitaire des personnels administratifs était attribuée sans contrainte sur les présidents :
concrètement, ils n’avaient aucune obligation de la justifier et de l’attribuer…aux personnels administratifs.
En résumé, une gestion des carrières et une application de la loi différente selon là où on se trouve, et donc une remise en question des statuts des personnels. En clair le règne absolu de l’inégalité de traitement et du clientélisme.
FO a voté contre, tandis que l’UNSA et le Sgen CFDT se sont abstenus. Encore une fois, par leur abstention, ils permettent au ministère de mettre en place son projet.
Ce sont les mêmes qui ont signé avec le ministre Blanquer un protocole sur les carrières et l’indemnitaire il y a deux ans. Un protocole avec un plan de requalification sans envergure, et surtout un protocole qui vole les carrières des personnels en privilégiant le détachement des personnels enseignants et d’éducation dans le corps des attachés.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de résister et combattre ces réformes.
Du 1er au 8 décembre, Je vote et fais voter FO
