Le Conseil d’Etat demande au ministre de réécrire le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 de l’attribution des primes REP-REP+.
Dans une décision rendue le 12 avril 2022, suite à un recours d’une organisation syndicale, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre de l’Education nationale de réécrire, dans les 6 mois suivant la notification de la décision, les décrets et arrêtés qui prévoient l’attribution de primes à une partie des personnels qui exercent en établissements REP et REP+.
Le conseil d’Etat annule la décision du ministre de rejeter la demande « d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions créée par ce décret. »
➢ En clair, cela signifie que le ministre doit, dans les 6 mois, réécrire le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 pour inclure les AED dans la catégorie de personnels bénéficiant des indemnités REP-REP+.
Pour autant, la bataille n’est pas terminée…
Cette décision du conseil d’Etat donne raison aux personnels, qui ne bénéficient pas de ces primes et qui avec leurs organisations, demandent à percevoir les primes REP-REP+ conformément au principe de l’égalité de traitement entre les agents de la Fonction publique. La FNEC FP-FO n’a cessé de porter cette revendication.
Les AED ne sont pas les seuls concernés. Les AESH n’ont actuellement pas droit à cette prime. Un comble quand on sait que ces personnels sont au plus près des élèves. Les assistants sociaux n’ont quant à eux droit qu’à la prime REP car elle est attribuée en fonction de leur affectation (Les assistants sociaux sont, pour la grande majorité, affectés dans les DSDEN).
Le Conseil d’Etat, d’ailleurs, ne conteste pas des entorses à l’égalité de traitement. Dans le point 6 du jugement, le conseil d’Etat explique : « 6. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du
pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Ces modalités de mise en œuvre du principe d’égalité sont applicables à l’édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d’emplois de fonctionnaires. »
Et c’est bien ce qui nous inquiète. Sur le plan règlementaire, le ministère peut établir de nouveaux critères d’attributions, afin de réduire la portée de ce jugement du conseil d’Etat, et réduire de fait considérablement
le nombre d’AED éligibles à ces indemnités REP et REP+.
Dès la nomination du nouveau gouvernement, la FNEC FP-FO demandera audience au nouveau ministre de l’Education nationale pour porter les revendications (un vrai statut, un vrai salaire) et, en particulier, exiger que la réécriture du nouveau décret concernant les indemnités REP et REP+ intègre toutes les catégories de personnels exerçant en établissement REP-REP+ quel que soit leur corps, leur grade et leur affectation
