Lors du Conseil des Ministres du 24 novembre 2021, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques a présenté l’ordonnance portant la codification de la fonction publique.
Rappelons que cette ordonnance fait suite à la scélérate loi de transformation de la fonction publique d’août 2019.
Présentée comme une volonté de modernisation et de simplification, cette codification serait à droit constant comme se plait à le rappeler la ministre.
Pour sa part, Force Ouvrière n’a pas oublié les objectifs de la réécriture
du code du travail, également voulue par le Président de la République, qui avaient pour objet de « libérer l’économie »…
La partie législative du code entrainerait donc la suppression des quatre lois statutaires historiques de 1983 (dite statut général des fonctionnaires), 1984 et 1986, mais également un regroupement avec des dispositions plus récentes telles celles de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
Fondée sur neuf livres, cette codification dit fusionner tous les articles communs aux 4 lois et affirme vouloir conserver les articles spécifiques par versants.
Les neuf livres sont sur les thématiques suivantes :
– droits, obligations et protections,
– dialogue social,
– recrutement,
– politique des ressources humaines
– parcours professionnels,
– temps de travail : durée, organisation, droits sociaux,
– rémunération et avantages divers,
– santé et sécurité au travail – protection sociale,
– dispositions particulières à certains emplois.
Présentée au Conseil commun de la Fonction publique le 30 septembre 2021, cette ordonnance avait rencontré l’opposition ferme de Force Ouvrière qui n’oublie pas que ce projet est issu de la loi de Transformation de la fonction publique et de ses principes : contractualisation de l’emploi public, rémunération individualisée, suppression des compétences des CAP, fin des CHSCT, beaucoup d’éléments remettant en cause le statut général des fonctionnaires et ses garanties collectives.
La partie législative de la codification devrait être votée avant les élections présidentielles et la partie réglementaire ensuite en 2023. Force Ouvrière sera très vigilante sur les discussions à venir et mettra tout en
œuvre pour faire échouer ce projet.
Pour rappel : vote du CCFP du 30 septembre dernier : FO et FSU contre, CFDT, UNSA, FA-FP et CFE-CGC pour.
Quant à la CGT et Solidaires, ils avaient boycotté l’instance estimant n’avoir pas eu assez de temps pour discuter d’un sujet de cette ampleur… La CFTC était pour sa part absente.
