Communiqué du Conseil syndical du Snudi-FO 67
Le Conseil syndical départemental du Snudi-FO 67 réuni ce jour Jeudi 30 septembre 2021 dénonce depuis des mois les multiples mesures liberticides prises par le Gouvernement dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
Il revendique que tous les personnels qui le souhaitent puissent être vaccinés mais n’accepte aucune mise à pied, aucune sanction pour les personnels qui ne souhaiteraient pas être vaccinés, pour des raisons qui leur sont personnelles.
Le Conseil syndical du Snudi-FO du Bas-Rhin considère que la priorité n’a jamais été la santé des salariés ou même des citoyens dans leur ensemble. A ce titre, aucun moyen supplémentaire n’a été donné aux hôpitaux que ce soit en moyens humains ou en nombre de lits. Pire, les suppressions de lits et les restructurations en profondeur se poursuivent !
Dans l’éducation nationale, la vaccination obligatoire s’impose aux PsyEN, aux personnels de santé scolaire et aux personnels affectés en établissements sociaux et médico-sociaux qui doivent être totalement vaccinés d’ici au 15 octobre.
Depuis quelques jours et après de multiples convocations par la DRH du Rectorat, certains de nos collègues PsyEN EDA et EDO sont désormais suspendus sans traitement. Cette situation est inadmissible et le conseil syndical condamne fermement ces pratiques car les droits des collègues sont bafoués.
Ainsi, toute sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire suppose le respect des garanties disciplinaires soit un passage devant la CAP compétente.
Suspendre un fonctionnaire n’est pas une sanction lorsque la suspension se fait avec maintien du traitement. Les collègues PsyEN suspendus actuellement subissent une véritable sanction car leur suspension s’accompagne de l’arrêt de leur traitement.
Le Conseil syndical du Snudi-FO considère que les suspensions des PsyEN prises actuellement par le Rectorat de Strasbourg sont inconstitutionnelles et contraires à la Convention européenne des Droits de l’homme.
S’il entre, en effet, dans les prérogatives du Rectorat de l’académie de Strasbourg de procéder à des suspensions de collègues PsyEN soumis à l’obligation vaccinale, l’interruption de leur traitement est une sanction disciplinaire qui ne peut être prise sans le respect des garanties disciplinaires prévues par la Constitution, telles que le Conseil Constitutionnel les a rappelées dans sa décision du 10 mai 2019.
En outre, le procédé de la Rectrice de l’académie de Strasbourg viole le droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Par conséquent, le Conseil syndical mandate le Bureau départemental du Snudi-FO pour défendre tous les personnels menacés face aux agissements de la Rectrice afin de lui faire respecter les règles de l’Etat de droit et de procéder au rétablissement de leur traitement sans délai.
Suspendre et sanctionner un personnel pour raison médicale est un fait sans précédent que le Conseil syndical du Snudi-FO condamne et n’accepte pas !
Il appelle les personnels du 1er degré à se mettre en grève et à manifester massivement ce mardi 5 octobre 2021 à Strasbourg pour s’opposer à la casse du service public d’éducation et des droits de tous les personnels de l’éducation nationale.
Strasbourg, le 30 septembre 2021
