Le conseil constitutionnel a été saisi à propos de la loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Il a notamment déclaré anticonstitutionnel l’article 4 qui permettait la mise en place d’un « enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », ce dont se félicite la FNEC FP-FO.
Si la FNEC FP-FO ne s’est jamais opposée à l’enseignement d’une langue régionale au sein des écoles ou des établissements, l’article 4 ouvrait la porte à un enseignement principal, voire exclusif dans les langues régionales portant ainsi atteinte au principe d’indivisibilité de la République Française, en mettant ces langues régionales sur le même plan que le Français, la langue de la République.
Par contre, le conseil constitutionnel a validé l’article 6 qui indique « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L.312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. »
Alors que la loi Blanquer pour une école de la confiance avait ouvert la possibilité pour les communes de verser de manière volontaire une participation financière aux établissements privés dispensant un enseignement en langue régionale, l’article 6 de la loi Molac va plus loin
en supprimant le caractère volontaire de ce financement !
La loi Molac est donc en train d’organiser un nouveau détournement de fonds publics au bénéfice de l’école privée, ce qui, pour la FNEC FP-FO est inacceptable !
La FNEC FP-FO revendique ainsi l’abrogation de l’article 6 de la loi Molac.
La FNEC FP-FO rappelle les termes de la résolution du dernier Congrès fédéral de Clermont-Ferrand (octobre 2019) : « Le Congrès rappelle la revendication constante des partisans de la laïcité et du serment de Vincennes de 1960 : les fonds publics doivent être réservés à la seule école publique. En ce sens, le congrès rappelle la position constante de la CGT-FO d’exigence de l’abrogation de la loi Debré – Guermeur de 1959 et toutes les lois anti-laïques. »
