Le projet de décret concernant la participation forfaitaire de l’employeur public pour aider les fonctionnaires de l’Etat à financer leur complémentaire santé, dans la phase transitoire 2022-2023, a été présenté par la DGAFP.
Force est de constater que nous sommes loin du compte avec un montant de 15 euros brut mensuels (soit 180 euros bruts par an) durant cette phase où les contrats avec les mutuelles référencées ou labellisées ne seraient pas modifiés. Cette participation sera versée effectivement sur le bulletin de paye des agents à compter du 1er janvier 2022.
Ces 180 euros annuels seront de fait soumis à cotisations sociales et fiscalisés. FO a demandé et obtenu de la DGAFP qu’une fiche précise soit établie concernant les cotisations sociales et la fiscalité.
A ce stade, rien n’est prévu pour le versant territorial et hospitalier… C’est inadmissible !
Comme FO Fonction publique l‘avait écrit à la Ministre Amélie de Montchalin, cette participation de l’employeur public pour la protection complémentaire ne peut pas être la seule réponse du Gouvernement à la perte continue du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics, et ce encore moins avec un tel montant de participation. D’autant plus que les ministères vont devoir trouver le financement dans leur budget interne, réduisant d’autant des mesures en faveur des rémunérations.
Il y a urgence à revoir la politique salariale dans la Fonction Publique, à redonner de la valeur à l’emploi public, en commençant par améliorer les traitements et salaires par des mesures générales en revalorisant la valeur du point d‘indice et en améliorant la grille indiciaire des 3 catégories (C, B et A).
FO Fonction publique tient à rappeler son attachement à l’amélioration de la santé des agents publics et des retraités de la Fonction Publique.
Les négociations à venir devront fixer un panier de soins de qualité pour avoir un sens et protéger au mieux les personnels, sans oublier la prévoyance. Espérons que cette participation dérisoire de 15 euros n’est pas de mauvais augure permettant au Gouvernement de viser un panier de soins minimal équivalent à celui du secteur privé.
FO Fonction publique réitère sa demande d’un accord de méthode permettant de s’engager au plus vite dans les négociations et n’acceptera pas de multiplier les réunions permettant au ministère d’imposer son seul point de vue par la présentation unilatérale et répétée de décrets.
