Non, si vous êtes dans une des 11 situations précisées dans le décret du 5 mai, vous ne devez pas vous rendre dans votre école lundi. Demandez à être placé en travail à distance, le cas échéant en ASA (autorisation spéciale d’absence).
Le décret du 29 août qui réduisait la liste des critères de vulnérabilité a été suspendu par le Conseil d’Etat. C’est donc le décret du 5 mai qui s’applique. Les 11 critères de vulnérabilité sont les suivants
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rén犀利士
ale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
Les collègues qui sont dans une ou plusieurs de ces situations doivent être placées en travail à distance. C’est le sens des recommandations de la ministre de la Fonction publique, mais aussi du ministre de l’Education nationale qui déclarait cette semaine que les personnes vulnérables ne peuvent pas et ne doivent pas venir dans les établissements.
Contactez votre IEN ainsi :
– rappelez votre situation, soit par votre certificat d’isolement du printemps dernier, soit par un certificat médical, soit en précisant que vous êtes concerné par un des critères de vulnérabilité. Veuillez à bien faire référence au décret en vigueur, celui du 5 mai, tout en respectant le secret médical.
– demandez à être placé en travail à distance, ou si besoin en ASA (autorisation spéciale d’absence = congé)
En l’absence de désaccord écrit de votre IEN, vous ne vous rendez pas dans votre école lundi et commencez le travail à distance.
En cas de refus écrit, contactez immédiatement le Snudi-FO 67.
Exemple de courrier à envoyer à votre IEN :
Monsieur l’Inspecteur,
Le juge des référés du Conseil d’Etat a prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.
Dès lors, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. En conséquence, je vous informe, que je vais reprendre mon travail à distance sauf à ce que vous me placiez en autorisation spéciale d’absence.
Si cette proposition qui correspond aux textes légaux n’était pas retenue par l’administration, je vous demande de me dire par retour ce que vous attendez de moi.
Vous trouverez joint à ce message le certificat médical d’isolement pour faire valoir ce que de droit.
Remarques très importantes du SNUDI-FO 67 :
- L’attestation de votre médecin traitant doit simplement préciser votre vulnérabilité au virus de Covid-19. Il n’est pas nécessaire d’y préciser la nature exacte de votre pathologie, cela est couvert par le secret médical).
- Pour être placer en ASA, vous ne devez transmettre ni arrêt de travail, ni formulaire de demande d’autorisation d’absence. En effet, l’ASA est une position administrative qui permet aux collègues de percevoir l’intégralité de leur traitement et indemnités (ISSR, REP, REP+…) durant cette période d’attente. Rappelons qu’en cas d’arrêt maladie ces indemnités ne sont plus versées.
Rappelons que le télétravail est juridiquement réglementé et ne peut se faire que sur la base du volontariat. Seuls deux textes réglementaires, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et l’arrêté ministériel du 6 avril 2018, fixent les modalités et les conditions de mises en œuvre du télétravail dans la Fonction publique. Comme précisé plus haut, l’article 2 de cet arrêté exclut du télétravail les activités qui nécessitent « d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) » ; c’est-à-dire l’enseignement à des élèves. D’ailleurs pendant le confinement, le Ministre a bien pris soin de ne pas utiliser le terme de « télétravail » pour les enseignants. Il s’est limité à parler de « continuité pédagogique » dont l’objectif reconnu par le Ministre lui-même est le simple maintien d’un lien avec l’institution scolaire.
D’ailleurs cette « continuité pédagogique » n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire et ne saurait être soumise à aucun contrôle de la hiérarchie.
Conjoints de personnes vulnérables :
Attention : le Conseil d’État a maintenu les dispositions prévues par le décret du 29 août 2020 pour les proches de personnes vulnérables.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
- mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
- aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
