Attentive au suivi des mesures prises en matière économique et sociale en réponse aux conséquences de la crise sanitaire, à laquelle la réunion de ce jour, entre le gouvernement et les confédérations syndicales et organisations patronales, est consacrée, FO exprimera cependant sa protestation contre la décision du gouvernement de rétablir un état d’urgence selon les modalités contenues dans le projet de loi en cours d’examen au parlement.
Sans mésestimer la gravité de la situation sanitaire et l’urgence à y faire face, FO s’inquiète que le recours à l’état d’urgence devienne récurrent.
FO est préoccupée à ce sujet que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ne soit pas systématiquement saisie à priori.
FO conteste plus particulièrement que la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, jusqu’au 16 février 2021, reprenne les dispositions autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de rétablir la possibilité de déroger, de façon unilatérale de la part des employeurs, en matière de jours de repos, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de travail dominical.
FO rappelle qu’elle s’était déjà exprimée contre ces mesures figurant dans la loi du 23 mars dernier et dont on ne voit pas en quoi elles répondent à des impératifs sanitaires!
FO conteste en outre, comme elle l’avait déjà fait, que ces dispositions prévoient de s’affranchir de toute consultation obligatoire prévue légalement ou réglementairement, autrement dit en s’exonérant du respect de l’article L1 du code du travail.
FO rappelle que les cinq confédérations appelaient, dans la lettre conjointe adressée au Premier ministre, à ce que le dialogue social se traduise par une écoute et une réponse effective de la part des pouvoirs publics et le respect de l’autonomie de la négociation collective
alors que les dispositions sanitaires accrues, destinées à limiter la propagation du virus, se traduisent par des restrictions importantes, notamment en matière syndicale, en ce qu’elles limitent de fait l’exercice régulier du droit de réunion et de manifestation
.
FO attend que le gouvernement réponde aux différents points figurant dans la lettre des cinq confédérations.
Couvre-feu dans le Bas-Rhin : ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jeudi à 17h la mise en place d’un couvre-feu pendant six semaines, de 21h à 6h, dans le Bas-Rhin à partir de ce vendredi à minuit. Nous faisons le point sur ce qui est autorisé ou pas en répondant aux principales questions que vous vous posez.
■Puis-je aller au restaurant le soir ?
Oui, mais il faut être rentré chez soi avant 21h. Il faudra donc dîner tôt et prendre en compte le temps de transport pour rentrer chez soi. Les restaurants seront, en outre, autorisés à faire de la livraison de nourriture à domicile même après 21h.
■ J’ai un besoin urgent de soins et je dois me rendre à l’hôpital, que faire ?
Les déplacements pour motifs de santé qui ne peuvent être différés restent autorisés durant le couvre-feu. Il sera donc possible de se rendre à l’hôpital en étant muni d’une attestation, mais il est conseillé d’appeler les services d’urgence (le 15 pour joindre le Samu) en amont pour demander un avis médical. Il est également possible de se rendre à la pharmacie pour acheter des médicaments.
■ Je dois me rendre à mon travail en transport en commun. Les bus et les trams continueront-il à circuler ?
Nous ne savons pas encore en ce qui concerne le Bas-Rhin mais, à Paris et dans les métropoles concernées depuis plus longtemps par le couvre-feu, les transports en commun sont restés en circulation, notamment afin de permettre aux personnes de se rendre à leur travail ou de rentrer chez eux.
■ Est-il possible de bénéficier d’une dérogation pendant le couvre-feu ?
Certaines situations peuvent, en effet, faire l’objet d’une dérogation de sortie durant le couvre-feu, à condition de remplir son attestation de déplacement dérogatoire (comme c’était déjà le cas durant le confinement) qui sera à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôles.
■ Où puis-je trouver l’attestation de déplacement dérogatoire ?
L’attestation à remplir en cas de motifs valables pour sortir durant le couvre-feu est à télécharger ci-dessous. Il est également possible de la télécharger sur le site internet du ministère de l’Intérieur, avant de les imprimer et de les remplir. Il est aussi possible, via le générateur d’attestation accessible sur le site internet du ministère de l’Intérieur, de remplir l’attestation et la conserver sur votre smartphone. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, écrire cette attestation de déplacement dérogatoire sur un papier libre. La date et l’heure dé début de sortie doivent obligatoirement être mentionnées sur l’attestation de déplacement dérogatoire.
■ J’ai vu que j’avais le droit de me déplacer pour un motif impérieux, mais de quoi il s’agit exactement ?
Un motif familial impérieux correspond à une situation manifestement nourrie d’urgence ou de gravité qui nécessite de se déplacer sans délai pour y répondre. Il peut s’agir par exemple du décès ou d’une maladie grave d’un parent proche ou d’une obligation de déménagement familial pour raisons professionnelles. La preuve du motif familial impérieux doit être apportée par tout document, en format papier ou numérique, qui permet de justifier la situation invoquée.
■ Je dois prendre un train ou un avion qui part ou qui arrive durant les horaires de couvre-feu, je risque une amende ?
Non, le billet de train ou d’avion sert de justificatif en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
■ J’ai prévu de partir en vacances à la Toussaint, vais-je quand même pouvoir partir ?
Oui. Si vous voulez vous déplacer sur une longue distance en voiture, vous devez choisir une heure de départ en dehors des horaires du couvre-feu. Si votre destination concerne une zone soumise à un couvre-feu, vous devez veiller à ne pas arriver entre 21h et 6h également. Il est, en outre, autorisé de transiter dans un département soumis au couvre-feu, à condition de ne pas s’y arrêter durant les horaires où il est interdit de sortir, sauf pour aller faire le plein dans une station-service.
■ Ai-je le droit, comme pendant le confinement, de faire mon jogging avant 6h ?
Le footing (comme le vélo d’ailleurs) ne fait pas l’objet d’une dérogation entre 21h et 6h. Vous avez seulement le droit de sortir votre chien brièvement et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour de votre domicile durant le couvre-feu.
■ J’ai prévu d’aller au cinéma un soir, vais-je pouvoir y aller ?
Pas pendant les horaires du couvre-feu. Il en va de même pour les concerts et spectacles qui devaient finir après 21h. Si vous possédez un billet pour un concert, vous pouvez vous renseigner auprès de l’organisateur en vue d’un éventuel remboursement.
■ Je dois me rendre à une fête d’anniversaire chez un ami le soir, vais-je pouvoir y aller ?
Il est possible de se rendre chez un ami, à condition d’être rentré chez soi avant 21h, donc les fêtes à des heures tardives ne sont pas autorisées. Les réunions de plus de six personnes dans un cadre privé sont, par ailleurs, fortement déconseillées.
■ Et si je ne respecte pas le couvre-feu, que se passera-t-il ?
Une personne n’ayant pas un motif valable pour sortir durant le couvre-feu s’expose à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l’ordre. De même, si elle n’est pas en possession d’une attestation de déplacement dérogatoire à télécharger ci-dessous. En cas de récidive dans les quinze jours suivants la première amende, le montant s’élève à 200€. Après trois infractions dans un délai de trente jours, le contrevenant risque jusqu’à six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. En cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, les amendes sont majorées : 375€ au lieu de 150€ et 450€ au lieu de 200€.
La liste les déplacements autorisés.
– Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation
– Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé
– Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d’enfants
– Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant
– Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
– Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
– Déplacements liés à des transits pour des déplacements de longue distance
– Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
