Une délégation Force Ouvrière composée de Yannick LEFEBURE (SNUDI-FO), Yvon Brucher et Anne Spicher (SNFOLC), Samir Berraro et Nicolas Robert (SNETAA-FO) a été reçue pendant 2 heures 30 par la Rectrice Elisabeth Laporte et le secrétaire général d’académie Nicolas Roye.
Dans un premier temps, la Rectrice a souhaité nous recevoir pour nous présenter le nouveau système d’évaluations des établissement mais ses plans ont été contrariés par la très longue liste de revendications des personnels présentée par la délégation Force Ouvrière.
Vous trouverez, dans un premier temps ici, uniquement la partie 1er degré de cette audience.
Accueil de nos représentants à l’INSPE
FO : Depuis le début de l’année, nos représentants sont systématiquement empêchés dans leurs missions de rencontres des collègues stagiaires et sont relégués soit à l’extérieur de l’INSPE soit au fond des couloirs. Nous sommes scandalisés par de telles pratiques en tant que représentants élus des personnels. Nous avons toute légitimité à entrer dans des bâtiments publics pour y exercer nos missions. La crise sanitaire a bon dos !
De même, lors des journées d’accueil fin août, certains responsables de site ont empêché à nos représentants d’entrer dans certaines écoles et ont contacté l’INSPE à ce sujet qui a confirmé de laisser FO à l’extérieur. C’est une profonde atteinte à la liberté syndicale.
Rectrice : effectivement, ça ne peut pas durer ainsi. Il est tout à fait normal que vous alliez rencontrer ces personnels stagiaires. Je vais contacter le directeur de l’INSPE personnellement.
Accès aux documents administratifs
FO : La loi de la transformation de la Fonction Publique supprime désormais les CAPD qui examinaient les opérations de mutation des enseignants du 1er degré. Dès lors, les représentants du personnel n’ont plus accès aux documents préparatoires qui leur permettaient de contrôler les barèmes dans le cadre des opérations du mouvement et d’avoir ainsi connaissance des affectations des collègues ce qui a des conséquences désastreuses sur la transparence de ces opérations.
Pour autant, la loi de la transformation de la Fonction Publique n’a pas supprimé le droit d’accès aux documents administratifs ! Nous venons d’essuyer un refus par écrit du DASEN 67 (M. Geneviève) alors que nos demandes ne concernent que des documents strictement professionnels qui ne portent nullement atteinte à la vie privée de nos collègues.
Par ailleurs, ce refus est contraire au droit qui est codifié aux articles L.311-1 à R.311-8-2 et L.311-9 à R.311-15 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) et ont une portée légale et constitutionnelle.
Secrétaire général d’académie (SGA) : effectivement ce point est encore à l’analyse du ministère mais il devrait être solutionné dans les prochains jours. Nous attendons à ce sujet une note interne qui précise quels types de documents et notamment quelles mentions peuvent être communiqués aux organisations syndicales. Votre demande est recevable.
FO : nous regrettons encore une fois d’être contraints de saisir les différentes commissions relatives à ces droits les plus élémentaires pour faire notre travail.
Notes de service abusives de certains IEN
Par les temps qui courent et après l’extraordinaire dévouement des équipes pédagogiques lors du confinement et du déconfinement en direction des élèves, il est tout à fait déplacé de la part de quelques IEN de produire des notes de service qui visent à sermonner les collègues quant à leur soit disant comportement face à la crise sanitaire. Nous faisons part à la rectrice qu’il est regrettable de rappeler à leur devoir de neutralité certains fonctionnaires d’autorité.
Les collègues sont en droit d’attendre de leur supérieur hiérarchique autre chose qu’un ton général moralisateur sur tous les aspects de notre société.
Rectrice : j’entends vos remarques. Sachez que je remercie encore une fois l’ensemble des équipes pédagogiques pour leur immense travail depuis mars 2020. Que les personnels sachent que je suis avec et derrière eux !
FO : avez-vous avancé quant aux mises à disposition de matériel adéquat pour les enseignants en cas de travail à distance ?
SGA : nous n’avons aucun budget pour les personnels enseignants !
FO : notre organisation vous demande alors de faire preuve de beaucoup de prudence lorsque certains représentants de l’institution demande aux directeurs et directrices d’écoles de rester joignables à tout moment et en toutes circonstances. Nos collègues directeurs et directrices ne font pas partie des personnels de l’éducation nationale soumis au régime des astreintes, ne sont pas rémunérés en ce sens et ont aussi droit à la déconnexion !
Rectrice : vous avez tout à fait raison. Il faut rester prudent et mesuré dans les demandes institutionnelles.
C’est dit !
Protocoles sécuritaires/protocoles sanitaires
FO : nos collègues directeurs sont déjà, à la mi-octobre, au bord du gouffre. La rentrée n’a pas été joyeuse pour eux contrairement aux dires du Ministre.
Concernant les différents protocoles qui cohabitent au sein des établissements et des écoles, certains peuvent entrer en contradiction les uns avec les autres car ils s’empilent avec le temps. Quels protocoles priment en ces temps de crise sanitaire ?
Rectrice : aucun ! Tous doivent être mis en oeuvre. Nous avons simplement accordé des délais supplémentaires pour les différents exercices. Ainsi, les équipes ont jusqu’à Noël pour les mettre en application. Même si la crise sanitaire mobilise toute notre énergie, le risque « terroriste » est toujours présent sur notre territoire. Il faut donc mener de front.
FO : nous regrettons que les plans de mise en sureté que doivent rédiger les directeurs d’écoles ne relèvent pas de leurs compétences. Ils n’ont d’ailleurs jamais été formés à la rédaction de ces plans.
De plus, ils ne sont pas aidés par les communes qui, soit n’ont pas de PCS (Plan communal de sauvegarde) soit un PCS qui n’est pas en cohérence avec les différents PPMS rédigés par les directeurs qui font du mieux qui peuvent.
D’un point de vue plus général, c’est toute la chaine de sécurité qui n’a toujours pas de cadre cohérent : du département jusqu’au niveau des établissements scolaires, il n’existe aucune structure qui s’assure de la cohérence et du lien des différents protocoles entre eux. Les exercices organisés à grand échelle, notamment dans le Gard, ont montré ces lacunes très importantes. Pourtant, rien n’ a changé depuis de trop longues années.
Rectrice : effectivement, si les chefs d’établissements reçoivent une formation dédiée, ce n’est pas le cas des directeurs d’écoles. Nous allons demander à ce que les PCS soient donnés aux directeurs pour les aider dans ces rédactions des protocoles. Mais je suis d’accord avec votre analyse : les différents protocoles de mise en sûreté de la population doivent être mieux articulés entre eux pour gagner en efficacité. La marge de progrès reste très importante sur le sujet.
Revendications salariales de nos collègues AESH
FO : suite à la mobilisation nationale du 24 juin, nous avions présenté nos revendications salariales à propos de la situation préoccupantes de nos collègues AESH. La réalité de leur salaire est inadmissible : un AESH à 62% c’est un salaire de misère de 760 € ! C’est bien en-dessous du seuil de pauvreté fixé par l’INSEE à 1041 € par mois !
Nous avions dit, déjà en juin, que certaines académies avaient accepté, sur demande de FO, de revoir les grilles de salaire et que cela avait conduit à une progression de 1 à 3 niveaux de rémunération. Avez-vous progressé sur le sujet car vous vous étiez engagé à étudier nos propositions ?
SGA : j’avoue honteusement que rien n’a été engagé depuis !
FO : Madame la Rectrice, la situation de nos collègues AESH n’est plus tenable. Personne ne peut vivre décemment et éduquer ses enfants avec 760 €/mois. Ce qui est possible dans certaines académies doit l’être aussi pour celle de Strasbourg. Nous vous demandons une revalorisation salariale à la hauteur du travail très important que les AESH dont dans nos établissements scolaires pour aider les élèves en situation de handicap !
Rectrice : je vous propose de contacter les académies que vous venez de citer en exemple pour voir comment elles ont mis en place cette revalorisation salariale. C’est un point de vigilance que nous devons avoir.
Nous revenons vers vous sur ce sujet.
FO : combien d’AESH « référent » dans le Bas-Rhin ? Peut-on avoir la liste ? Ont-ils une rémunération complémentaire quand ils assurent cette mission ?
Rectrice : ils sont en place dans le cadre des PIAL. Nous avons fait le choix de proposer des décharges de service plutôt que des compléments de rémunération. Concernant les listes, nous attendons que cette question soit tranchée au ministère de la même manière que vos questions sur l’accès aux documents administratifs. Je trouve, par ailleurs, que les PIAL sont un réel progrès en terme de conditions de travail des AESH ; ils s’en disent très satisfaits.
FO : nous n’avons pas absolument pas les mêmes retours de nos collègues. Pour notre organisation, les PIAL , ce sont moins de droits et moins de rémunération. Ils généralisent la mutualisation du suivi des élèves en situation de handicap ce qui entraîne, dans de nombreux cas, un non-respect des notifications CDAPH. Le contrat PIAL constitue, pour FO, une remise en cause des contrats de travail, des quotités horaires et donc une baisse des rémunérations. Nombre d’AESH commencent l’année avec 2 élèves en charge et se retrouvent rapidement avec3, 4 élèves sans que le temps de travail ne soit modifié dans le contrat donc sans augmentation de salaire. Les contrats deviennent des coquilles vides et autorisent chaque DASEN à déplacer les AESH comme des pions au gré des urgences du moment !
