Dans un groupe de travail du CHSCT ministériel, les représentants du personnel dont ceux de la FNEC FP-FO ont tenté d’éclaircir la situation qui est réservée à certains personnels.
FO : Dans le cas où un personnel contracterait le COVID, quelle serait sa position administrative ?
Ministère : Si le test est positif, alors il faut un arrêt de travail par le médecin. Il se voit appliquer le jour de carence.
FO : Quelle serait la position administrative des personnels suspectés mais pas détectés positifs ?
MEN : Les personnels en attente de test sont soit en télétravail, soit en Autorisation Spéciale d’Absence.
La DGRH indique qu’elle va rédiger une note.
Comment comprendre ? Un personnel pour lequel il y a suspicion de COVID peut-être placé en ASA, sans perte de salaire ni de droit à congé. Un personnel testé positif doit demander à son médecin de le placer en arrêt maladie, ce qui remet en cause ses droits à congé et impacte son
salaire avec le jour de carence.
Rappelons que pour les personnels contractuels (enseignants, administratifs, AED et AESH), s’ils ont moins de 4 mois d’ancienneté de service, c’est l’intégralité de leur salaire qui ne leur sera pas versé par l’Etat employeur durant toute la durée de leur isolement : les indemnités journalières (50% du salaire de base) ne seront versées qu’après 3 jours de délai de carence. C’est donc la double peine qui s’applique à des personnels déjà très précaires.
Devant la protestation de FORCE OUVRIERE, le représentant du ministre indique : « On peut demander l’abandon du jour de carence mais cela ne servira à rien, ce n’est pas de notre responsabilité, et je doute que cette décision soit prise. Il y a une responsabilité individuelle. »
Pour la FNEC FP-FO ces réponses sont insupportables.
Alors que le gouvernement continue de fermer des postes dans les hôpitaux, ne fournit pas les masques EPI prévus par la législation du travail, ne teste pas les personnels, confirme le jour de carence, ce serait maintenant aux personnels, au nom de la « responsabilité individuelle », de se déclarer eux-mêmes positifs et de demander à être placés en arrêt maladie, même si leur salaire en est impacté !
Le gouvernement doit abroger le jour de carence, et rétablir le droit à la reconnaissance de la maladie contractée en service sans le taux d’IPP minimal de 25%.
Devant cette irresponsabilité de l’Etat employeur, le SNUDI-FO a décidé de saisir la rectrice afin qu’elle précise les conditions de protection des personnels touchés par le Covid19.
L’IA-DASEN n’ayant pas pu répondre aux questions des représentants du SNUDI-FO hier en CTSD, il est urgent que les responsables académiques rédigent une note de cadrage en direction de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale !
L’Etat employeur doit protéger ses agents, c’est le statut du fonctionnaire, c’est la loi !
