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Le crédit d’impôt pour cotisation syndicale avec la mise en oeuvre du PAS au 01/01/2019
Publié; le 16 janvier 2019 | snudi FO 67

Il faut tout d’abord rappeler que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu ne change que le seul mode de perception de cet impôt.

En particulier, les obligations déclaratives des contribuables, à chaque printemps, restent inchangées.

Il en est de même de tous les dispositifs qui ont pour conséquence de réduire le montant brut de l’impôt dû : ainsi et entre autres, toutes les réductions d’impôts liées aux dons aux associations et, par extension, aux organisations syndicales, sont maintenues.

En l’absence d’option pour la déduction des frais réels, un contribuable qui a payé une cotisation syndicale en 2017, et qui l’a déclarée au printemps 2018, a bénéficié à la fin de l’été d’un crédit d’impôt d’un montant égal à 66% de la cotisation payée, dans la limite de 1% du montant imposable.

Exemple : 100€ de cotisation annuelle donne droit à un crédit d’impôt de 0.66 x 100€=66€ (pour un montant imposable supérieur ou égal à 10 000 €).

Avec la mise en œuvre du PAS au 01/01/2019, quand ce crédit d’impôt va-t-il profiter aux adhérents d’une organisation syndicale ?

Dès le 15 janvier. En se basant sur la déclaration remplie au printemps 2018 (concernant la cotisation payée en 2017), la DGFIP va verser un acompte de 60% du crédit d’impôt auquel le contribuable a droit.

Soit, en reprenant l’exemple précédent, 60% de 66 € égal à 39 € (arrondis).

Pour effectuer ce versement de 39€, l’administration fiscale part du principe que le contribuable a cotisé en 2018 la même somme qu’en 2017. Aucune attestation n’est requise à ce stade. C’est un printemps 2019, au moment de remplir sa déclaration de revenus 2018, que le contribuable confirmera le paiement de sa cotisation pour 2018. A partir de la fin de l’été 2019, il percevra le solde de son crédit d’impôt.

Dans notre exemple, 66€ de crédit -39€ d’acompte = 27 € de solde crédité.

Que se passe-t-il si l’adhérent de 2017 n’a pas renouvelé sa cotisation en 2018 ?

Il devra rembourser l’acompte perçu en janvier 2019. En effet, à réception de la déclaration de revenus remplie au printemps 2019, la DGFIP constatera qu’il n’a pas payé de cotisation en 2018 et n’a donc pas droit au crédit d’impôt correspondant. Il devra donc rembourser, à réception de l’avis d’imposition définitif établi à l’été 2019, l’acompte de 39€ reçu le 15 janvier.

Et pour les nouveaux adhérents de 2018 ?

Ils percevront l’intégralité de la réduction fiscale à partir de l’été. Les contribuables concernés ne recevront aucun acompte en janvier 2019 puisque leur déclaration de revenus 2018 ne comporte aucune cotisation. Ils déclareront au printemps 2019 la cotisation payée en 2018 et percevront la totalité du crédit d’impôt -soit, dans notre exemple, 66€ - à réception de leur avis d’imposition définitif, à l’été 2019.

Dans ce cas, le traitement appliqué est le même que celui actuellement en vigueur, avant la mise en œuvre du PAS.

Conséquence pratique pour les adhérents actuels : ils ont intérêt à continuer de cotiser !

En effet :

- s’ils continuent à cotiser, ils percevront chaque année, dès le 15 janvier, un acompte de 60% du crédit d’impôt auquel ils ont droit, soit une avance calendaire de plus de 6 mois par rapport à la situation actuelle ;

- a contrario, s’ils cessaient de cotiser, ils devraient rembourser, l’été venu, l’acompte sur le crédit d’impôt calculé sur la base de l’année précédente, perçu le 15 janvier, soit plus de 6 mois plus tôt...

cale




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